Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Mon Camion Resto, SARL au capital de 36 playload-content-styles euros, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 517 893 962, dont le siège social est situé 130 avenue du Maréchal Leclerc, 33130 Bègles (ci-après « Mon Camion Resto »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Mon Camion Resto propose les prestations suivantes :
- Conception, fabrication et aménagement de véhicules de restauration mobile (food trucks, remorques, véhicules sur mesure)
- Aménagement de containers maritimes (10, 20 et 40 pieds) en espaces de restauration, bars, billetteries et concepts open-side
- Reconversion et personnalisation de télécabines (marque Megg)
- Location événementielle B2B de véhicules et concepts mobiles (via la division Mon Concept Roulant)
- Services associés : conception graphique, covering, menuiserie, ferronnerie, électricité, plomberie, peinture et carrosserie
3. Devis et commandes
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé préalable, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par Mon Camion Resto du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte : 40 % du montant total TTC à la commande
- Étape intermédiaire : 30 % à mi-parcours de la fabrication
- Solde : 30 % à la livraison, avant remise des clés
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou chèque. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Mon Camion Resto s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, un retard de livraison ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts, à l'annulation de la commande ou à un refus de réception, sauf accord contraire entre les parties.
6. Livraison et réception
La livraison s'effectue à l'adresse de l'atelier Mon Camion Resto ou à toute autre adresse convenue entre les parties. Le transfert de propriété et des risques intervient à la livraison du véhicule ou du concept mobile.
Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée.
7. Garantie
Mon Camion Resto garantit ses aménagements contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les pièces et la main-d'œuvre pour les éléments fabriqués par Mon Camion Resto.
Sont exclus de la garantie :
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'une modification non autorisée
- L'usure normale des équipements et matériaux
- Les équipements fournis par le Client ou achetés auprès de tiers (soumis à la garantie de leur fabricant respectif)
- Les éléments mécaniques du véhicule de base (moteur, boîte de vitesses, etc.)
8. Location événementielle
Pour les prestations de location événementielle (division Mon Concept Roulant), des conditions particulières de location s'appliquent en complément des présentes CGV. Elles sont communiquées au Client avec le devis de location.
9. Résiliation et annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis :
- L'acompte versé restera acquis à Mon Camion Resto à titre d'indemnité forfaitaire
- Si les travaux ont déjà été engagés, le Client sera redevable du montant des travaux réalisés et des matériaux commandés ou utilisés
10. Force majeure
Mon Camion Resto ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, pénuries de matières premières, ruptures d'approvisionnement et décisions gouvernementales.
11. Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, maquettes et documents techniques réalisés par Mon Camion Resto restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les reproduire, les communiquer ou les utiliser pour une autre réalisation sans l'accord écrit préalable de Mon Camion Resto.
12. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande et le suivi de la relation commerciale.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut s'adresser au médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Mon Camion Resto (Bordeaux).
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.